AVIS AU PUBLIC

 

En Application des dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 2003-26 du 14 Avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et des dispositions du décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation .

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AVIS AU PUBLIC

 

En Application des dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 2003-26 du 14 Avril 2003, modifiant et complétant la loi  n° 1976-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et des dispositions du décret n° 2003-1551 du 02 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission de Reconnaissance et de Conciliation en matière d’expropriation .

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